C'est ainsi que l'Irlande risque une amende européenne pour ne pas avoir correctement transposé la Directive-cadre sur l'eau dans le droit national. D'autres pays sont menacés de procédures pour ne pas avoir empêché que des plantes invasives exotiques nuisent à la nature européenne.
Les procédures juridiques lancées actuellement résultent en partie des nouvelles règles de la politique agricole européenne et de la politique de biodiversité, comme elles sont également intégrées dans la nouvelle stratégie alimentaire. Dès avant le Pacte vert et la politique climatique, il était établi dans l'UE que les États membres doivent réduire la pollution des eaux souterraines.
Fin de l'année dernière, la Commission européenne a décidé que les Pays-Bas ne peuvent plus bénéficier progressivement de la dérogation relative aux engrais car ils ont trop peu agi contre la pollution des eaux souterraines par les nitrates.
La politique environnementale européenne est définie au niveau de l'UE, mais le contrôle et l'application doivent être assurés par les États membres eux-mêmes. Auparavant, l'Allemagne a dû, sous la pression de menaces d'amendes européennes de plusieurs millions, drastiquement réduire l'épandage d'engrais.
La Bulgarie, la Grèce, l'Italie, le Portugal et la Lettonie sont également critiqués actuellement pour leur insuffisante mise en œuvre des règles européennes. La directive-cadre sur l'eau vise à protéger les eaux de surface contre toute dégradation et pollution supplémentaire. Elle exige aussi la protection et l'amélioration des écosystèmes et des ressources. La directive européenne stipule que toutes les eaux doivent au plus tard en 2027 atteindre un bon état.
Selon la Commission, l'Irlande et les cinq autres États membres n'ont pas élaboré de plan d'action pour lutter contre l'introduction et la propagation d'espèces végétales non indigènes. De plus, l'Estonie doit prendre des mesures pour mieux gérer ses zones Natura 2000 et respecter les obligations de la directive Habitats.
Malgré des progrès sur certains points dans plusieurs pays de l'UE, la Commission a indiqué que les pays désormais mis en cause n'avaient pas complètement traité les critiques européennes formulées antérieurement par des plans d'action adéquats.
La Bulgarie et la Slovaquie doivent aussi craindre des amendes pour avoir tardé à appliquer les règles européennes visant à rendre leur énergie plus durable. La Commission européenne saisit la Cour de justice de l'Union européenne contre ces deux pays et réclame des "sanctions financières". Ces deux pays n'ont encore adopté aucune partie de la législation européenne sur les énergies renouvelables, telles que l'énergie éolienne et solaire.
Aucun des 27 États membres n'a mis en œuvre toutes les parties de cette directive énergétique à temps, mais selon Bruxelles, la Bulgarie et la Slovaquie vont très loin. Après plusieurs avertissements, l'exécutif européen saisit désormais la justice européenne. Celle-ci peut imposer des amendes et des astreintes.