Les pays EU souhaitent un report de la loi climat contre la déforestation

Un certain nombre de pays EU, dont l'Allemagne et les Pays-Bas, plaident auprès de la Commission européenne pour qu'elle reporte l'introduction de la loi climatique contre la déforestation déjà annoncée. Ils affirment que Bruxelles n'a pas encore terminé les travaux préparatoires administratifs, comme l'élaboration de ce que l'on appelle le benchmarking, les situations de départ par pays. 

Cette demande de report supplémentaire intervient après que certaines lois du Green Deal dans l’agriculture ont été retirées et assouplies le mois dernier. La nouvelle proposition est soutenue par la Bulgarie, l'Estonie, l'Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Slovénie, l'Espagne et la Hongrie. Il ne s'agit pas encore d'une majorité qualifiée.

Ils ont récemment exprimé leurs inquiétudes quant aux progrès de la législation climatique lors du conseil ministériel à Luxembourg. Ils estiment que la Commission européenne n'a pas encore achevé le travail administratif nécessaire. Cela soulève des questions quant à la faisabilité d’introduire les lois en temps opportun.

Le risque de déforestation pour tous les pays importateurs EU est évalué dans le benchmarking annoncé par Bruxelles mais pas encore mis en œuvre. Sans analyse comparative, tous les pays seraient classés sur un pied d’égalité et devraient payer des formalités administratives disproportionnées. Le temps presse car le monde des affaires et le gouvernement doivent pouvoir se préparer à temps.

Le règlement EU stipule que le soja, le palmier à huile, le bétail, le café, le cacao, le caoutchouc et le bois (et les produits qui en sont issus) ne peuvent être importés que s'ils ne sont pas liés à la déforestation. Le règlement est entré en vigueur en juin 2023 et les nouvelles règles doivent être appliquées 18 mois plus tard, à partir de fin 2024.

En réponse aux préoccupations des États membres, la Commission européenne a annoncé qu'elle évaluerait la situation et poursuivrait le dialogue. Il est souligné que la recherche d’un avenir plus vert ne doit pas être compromise, mais qu’en même temps, la faisabilité pratique et l’impact économique doivent être pris en compte.