La décision concernant les dommages climatiques liés à la négligence gouvernementale est considérée comme une suite logique des précédents jugements en matière d’environnement, et est désormais vue comme une base « historique » relative à la crise climatique, selon des observateurs.
Cette affaire a été engagée par une association de personnes âgées suisses inquiètes de l’impact du réchauffement climatique sur leur santé, affirmant que le gouvernement suisse n’agit pas suffisamment. Ils ont soutenu que la politique de leur gouvernement est « manifestement insuffisante » pour maintenir le réchauffement en dessous de la limite de 1,5 degré Celsius fixée par l’Accord de Paris.
La Cour à Luxembourg a jugé que la Confédération suisse n’avait pas respecté ses obligations prévues par la Convention sur le changement climatique. Cette décision présente de grandes similitudes avec deux précédents jugements de tribunaux néerlandais. Dans ces cas, l’État néerlandais et la compagnie pétrolière Shell avaient été condamnés après des plaintes d’organisations environnementales pour ne pas avoir suffisamment agi contre les émissions de gaz à effet de serre.
Une plainte similaire portée par des jeunes Portugais a été rejetée par la Cour européenne. Leur recours ne visait pas seulement le Portugal, mais l’ensemble des États membres de l’UE, ainsi que la Norvège, la Suisse, la Turquie, le Royaume-Uni et la Russie. Cette répartition géographique a rendu leur plainte irrecevable. La CEDH a estimé qu’aucune base juridique n’existait dans la Convention pour la « compétence extraterritoriale » demandée par les demandeurs.
Un troisième cas avait été engagé par l’ancien maire de la ville française de Grande-Synthe, Damien Carême. Il se plaint des « manquements » du gouvernement français, qui mettent sa ville en danger face à la montée du niveau de la mer. Mais les juges ont rejeté son statut de « victime », car il ne réside plus en France — ayant déménagé à Bruxelles en tant que membre du Parlement européen.
note : le titre de cet article a été modifié pour préciser qu’il ne s’agit pas d’une décision d’une Cour de l’UE à Luxembourg, mais bien de la Cour européenne des droits de l’homme