La Commission européenne engage de nouveau une procédure d’infraction contre la Pologne car Varsovie ne respecte pas les règles européennes concernant l’indépendance de la justice. Si la Cour de justice de l’Union européenne accepte la demande, la Pologne devra suspendre la chambre disciplinaire sous peine d’une lourde astreinte.
En Pologne, depuis quelques années, les verdicts des juges peuvent être examinés par une soi-disant chambre disciplinaire pour leur "comportement éthique". La Cour de justice européenne a déjà indiqué à la Pologne en novembre que cela allait à l’encontre des règles européennes et portait atteinte à l’indépendance de l’État de droit. Ce avertissement a été ignoré par le gouvernement polonais, tout comme une décision fondée sur celui-ci émanant de la Cour suprême polonaise.
La chambre disciplinaire polonaise fait partie des nombreuses réformes juridiques mises en place par le parti nationaliste au pouvoir en Pologne, le PiS, depuis 2015. La chambre disciplinaire peut infliger des amendes aux juges, les rétrograder ou les licencier. Une affaire contre la Pologne est actuellement en cours devant la Cour de justice, engagée par la Commission européenne.
Pour limiter d’éventuelles activités nuisibles d’ici là, il est possible de demander une “mesure provisoire” auprès de la Cour, comme vient de le faire la Présidente de la Commission Von der Leyen. Avec cette mesure provisoire, la Pologne devrait suspendre les activités de la chambre disciplinaire en attendant la décision définitive de la Cour. Si la Pologne ne s’y conforme pas, elle s’expose à une astreinte financière.
Deux fois auparavant, la Cour a déjà imposé avec succès une mesure provisoire contre la Pologne. Une fois pour stopper l’abattage de la forêt primaire et une autre fois pour annuler une réforme des retraites des juges.
L’imposition d’une amende (ou la suspension des subventions de l’UE) via la procédure de l’article 7 est le moyen le plus sévère dont dispose l’UE. Cela peut même aboutir à ce que la Pologne perde son droit de vote au sein des conseils des ministres européens. Cette procédure est en cours depuis plus de deux ans. Elle porte sur la qualité de l’État de droit et de la démocratie et peut durer presque indéfiniment. La prise de mesures via l’article 7 est politiquement délicate.
La Cour au Luxembourg pourrait prendre une décision d’ici quelques jours.