Cette nouvelle Cour polonaise est, selon les critiques européennes, loin d'être indépendante et délivre des « jugements sur commande » pour le gouvernement polonais. Ainsi, ces juges nommés par le gouvernement ont décidé que le droit européen ne bénéficie plus de priorité sur le droit national en Pologne. Cela va à l'encontre des règles juridiques européennes qui stipulent que le droit européen prime sur le droit national.
De plus, une décision de cette Cour a entraîné la suppression de l'avortement légal en Pologne. Cette démarche de la Commission européenne est juste, mais aurait dû être prise bien plus tôt, a déclaré la députée européenne néerlandaise Sophie In’t Veld (D66).
Cette procédure d'infraction a été engagée dès 2021 et est restée longtemps au point mort. Le calendrier est également délicat, puisque le président polonais Duda a justement demandé la semaine dernière à cette Cour d'examiner les récentes réformes judiciaires.
Le versement des subventions européennes issues du vaste fonds de relance post-Covid en dépend. Bruxelles refuse de les débloquer si la Pologne ne respecte pas les règles de l'UE.
« Il est bien que la Commission européenne passe à l'action contre le gouvernement polonais. La Cour constitutionnelle y est une marionnette, avec le gouvernement qui tire les ficelles. Loin d'une juridiction indépendante, comme l'exige le droit de l'UE », a déclaré In ’t Veld.
Le gouvernement polonais ne partage pas les arguments de la Commission en vue de saisir la Cour de Luxembourg. « Dans d'autres pays comme l'Espagne et l'Allemagne, le droit constitutionnel prime également sur le droit de l'UE. Nous maintenons notre position », a indiqué un porte-parole.