Les Pays-Bas doivent rapidement agir sur une réglementation qui complique pour les citoyens le transfert de leur retraite à l’étranger ou l’achat de produits de retraite auprès d’un prestataire étranger. La Commission européenne menace de saisir la Cour de justice de l’Union européenne si la législation n’est pas ajustée dans les deux mois.
Le système de retraite néerlandais a déjà fait l’objet de discussions entre l’UE et les Pays-Bas, surtout parce que ce système ne correspond pas, sur de nombreux points, à l’approche européenne des retraites. Contrairement à tous les autres pays de l’UE, les retraites ne relèvent pas d’une « sécurité sociale » organisée par l’État, mais les fonds de pension appartiennent aux employeurs et aux syndicats.
Par ailleurs, aux Pays-Bas, les retraites ne sont pas financées par des impôts (perçus et versés par l’État), mais par des cotisations prélevées par les employeurs sur les salaires. Ainsi, les paiements de retraite aux Pays-Bas ne sont pas des « impôts ou des prestations sociales », mais des « salaires différés ».
De plus, dans les autres pays européens, les prélèvements fiscaux et les prestations sont fixés chaque année par des gouvernements successifs, ce qui provoque quasiment chaque année des polémiques sur les montants des retraites, comme en France ou en Grèce. Aux Pays-Bas, les taux de cotisation et de prestation sont fixés par les employeurs et syndicats, en dehors du processus politique.
Selon la Commission européenne, les Pays-Bas entravent la libre circulation des citoyens et des travailleurs, la liberté d’établissement, la liberté de prestation de services et la libre circulation des capitaux. Dans l’approche de l’Union européenne, les retraites ne sont que des transactions financières qui devraient donc s’appliquer au-delà des frontières dans toute l’Europe.
Dans une telle vision néolibérale du marché, un Néerlandais devrait pouvoir souscrire une assurance retraite en France, et vice versa. Mais un Français ne peut pas devenir membre d’un fonds de pension néerlandais ; pour cela, il devrait être salarié d’une entreprise néerlandaise dans ce secteur. En résumé : dans quelle mesure les Pays-Bas peuvent-ils protéger leur système social de retraite, ou comment d’autres peuvent-ils exercer leur influence sur nos retraites ?
La Commission européenne a déjà adressé un avertissement au gouvernement néerlandais à ce sujet. Par exemple, le ministère néerlandais des Finances exige des garanties bancaires d’un (ex-)employé lorsque son capital retraite est transféré vers un fonds de pension étranger, en raison de possibles conflits fiscaux relatifs au contrat de retraite. Aussi, des conditions imposées aux prestataires étrangers les empêchent d’offrir leurs services sur le marché néerlandais. Cela déplaît également à Bruxelles.
Le gouvernement Rutte a conclu plus tôt cette année un accord avec les employeurs, les syndicats et la Chambre basse sur une modernisation radicale du système de retraite. Les employeurs se focalisent principalement sur le montant des cotisations à verser, les syndicats sur celui des prestations, et le gouvernement sur la faisabilité juridique et l’exécution.
Ces derniers mois, il est apparu que le ministre Wouter Koolmees (Affaires sociales) sent la pression de l’UE : selon Bruxelles, le nouveau système de retraite néerlandais doit aussi respecter les règles européennes. On évoque même une « union des transferts » dans laquelle les fonds de pension épargnés de tous les pays de l’UE seraient réunis dans un pot commun, et toutes les retraites seraient payées à partir de ce pot unique.
Malgré la menace de possibles réductions, le système de retraite néerlandais a récemment été à nouveau proclamé comme le meilleur au monde. Le cabinet de conseil Mercer a placé les Pays-Bas en tête de son Global Pensions Index, comme l’an dernier. Bien que beaucoup de Néerlandais se plaignent de l’incertitude liée à leur pension, il est parfois bon de reconnaître, grâce à ce type d’études, que les Pays-Bas sont très bien lotis à l’échelle mondiale, a déclaré un des chercheurs.
En 2017, le Danemark était légèrement en tête. Ce pays est actuellement deuxième et est, après les Pays-Bas, le seul autre pays à recevoir la note « A » pour la stabilité financière que le système offre après la retraite. L’Australie arrive en troisième position, suivie des pays scandinaves Finlande, Suède et Norvège.
Le système de retraite néerlandais obtient de bons résultats en termes d’adéquation, de durabilité et d’intégrité. Cela a conduit à un total de 81 points sur 100, soit 0,7 point de plus que l’an dernier. Des améliorations sont possibles concernant l’endettement des ménages, qui est relativement élevé. Les ménages danois ont également une dette relativement importante, composée principalement de crédits hypothécaires.