Ces huit pays n’auraient toujours pas correctement transposé dans leurs législations nationales une directive européenne de 2014 concernant l’autorisation des travailleurs saisonniers étrangers. D’ailleurs, de nouveaux accords à ce sujet viennent d’être conclus la semaine dernière à Bruxelles.
En avril, la Commission avait déjà envoyé des lettres de mise en demeure à dix autres pays de l’UE. Les Pays-Bas et les sept autres pays disposent maintenant d’un délai de deux mois pour prendre des mesures. À défaut, la procédure d’infraction pourra passer à l’étape suivante : un avis motivé, une demande officielle de se conformer au droit européen.
L’affaire peut ensuite être portée devant la Cour de justice, où les États membres risquent une amende.
Bruxelles lance chaque trimestre des dizaines de ces procédures : c’est leur procédure formelle pour assurer le contrôle de la mise en œuvre des lois et règlements européens. La grande majorité des cas d’infraction sont résolus au cours de consultations administratives, ou parfois complétés par un petit ajustement rédactionnel. Seuls quelques cas donnent réellement lieu à une procédure judiciaire.
Les Pays-Bas ont également été cette fois-ci interpellés sur la manière dont la directive déchets concernant le réemploi et la collecte n’aurait pas été correctement intégrée, de même que sur la directive relative au transport de marchandises dans de petits camions de location. D’autres pays ont été notifiés pour d’autres manquements, supposés ou non.