Cette décision est considérée comme une étape importante dans la délimitation des compétences entre Bruxelles et les États membres de l’UE. Le jugement confirme que la politique sociale peut être partiellement conçue au niveau européen, mais que la fixation des salaires reste essentiellement une prérogative nationale.
La décision de la Cour de justice de l’Union européenne apporte des précisions sur la portée de la réglementation sociale européenne. La Cour a estimé que l’UE n’a pas dépassé ses compétences avec sa directive sur les salaires minimums, mais a supprimé deux dispositions qui empiétaient trop sur la fixation nationale des salaires.
La procédure avait été engagée par le Danemark, soutenu par la Suède. Ces deux pays considèrent que les négociations salariales relèvent du domaine national et que les institutions européennes ne doivent pas s’y immiscer. Leur plainte ciblait la directive de 2022 qui vise à garantir dans tous les États membres de l’UE des « salaires minimums appropriés ».
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La Cour a donné partiellement raison au Danemark. Les juges ont annulé deux dispositions spécifiques : l’une qui fixait des critères pour le calcul et l’ajustement des salaires minimums, et l’autre qui interdisait les réductions salariales en cas d’indexation automatique. Selon la Cour, ces deux règles touchent directement à la fixation des salaires – une compétence nationale.
Les autres dispositions de la directive restent pleinement en vigueur. Les États membres de l’UE sont encouragés à promouvoir les négociations collectives entre employeurs et employés et à veiller à ce que les salaires contribuent à un niveau de vie décent. La Cour a souligné que cela ne constitue pas une ingérence directe dans les systèmes nationaux.
La suppression de ces deux dispositions signifie que l’UE ne peut pas imposer de critères uniformes pour le niveau des salaires minimums. Les États membres conservent ainsi plus de liberté pour décider eux-mêmes comment ils calculent et ajustent les salaires, par exemple via des systèmes d’indexation ou des accords collectifs.
Pour les pays à indexation automatique des salaires – comme la Belgique et le Luxembourg – cela signifie qu’ils continueront à décider eux-mêmes de l’application de ces systèmes. En même temps, l’objectif général de la directive reste en vigueur : améliorer le pouvoir d’achat des travailleurs et réduire les écarts de salaires au sein de l’UE. La Cour a jugé que cet objectif s’inscrit dans le mandat de l’Union visant à promouvoir la cohésion sociale.