Cour des droits de l'homme : un gouvernement qui ne fait rien contre les dommages climatiques est punissable

La Cour européenne des droits de l'homme a statué que les gouvernements qui ne font pas assez pour lutter contre le changement climatique violent le droit EU au respect de la vie privée et familiale. La plus haute Cour européenne a ainsi donné raison à un groupe de personnes âgées suisses, mais a rejeté des accusations similaires émanant de jeunes Portugais et d'un bourgmestre français pour des raisons juridico-techniques.

La décision sur les dommages climatiques causés par la négligence du gouvernement est considérée comme une suite logique aux décisions précédentes dans des affaires environnementales et est désormais considérée comme un fondement « historique » concernant la crise climatique, disent les observateurs.

Cette affaire a été portée par une association de seniors suisses préoccupés par l'impact du réchauffement climatique sur leur santé, et qui estiment que le gouvernement suisse n'agit pas suffisamment. Ils ont fait valoir que les politiques de leur gouvernement sont « clairement inadéquates » pour maintenir le réchauffement climatique en dessous de la limite de 1,5 degré Celsius de l’Accord de Paris. 

La Cour de Luxembourg a statué que la Confédération suisse n'avait pas rempli ses obligations au titre de la Convention sur les changements climatiques, un jugement qui est très similaire à deux précédents jugements de juges néerlandais. L'État néerlandais et la compagnie pétrolière Shell ont été condamnés suite à des plaintes d'organisations environnementales parce qu'ils n'avaient pas fait suffisamment pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre.

Une plainte similaire émanant de jeunes Portugais a été rejetée par le tribunal EU. Leurs arguments ne concernaient pas seulement le Portugal, mais aussi tous les États membres du EU, ainsi que la Norvège, la Suisse, la Turquie, la Grande-Bretagne et la Russie. C'est cette répartition géographique qui rendait leur plainte irrecevable. La Cour EDH a statué qu'il n'y avait aucun fondement dans le Traité pour la « compétence extraterritoriale » recherchée par les requérants.

Une troisième affaire a été portée par l'ancien maire de la ville française de Grande-Synthe, Damien Careme. Elle déplore les « carences » du gouvernement français, qui met sa ville en danger face à la montée du niveau de la mer. Mais les juges ont rejeté son "statut de victime" car il ne vit plus en France, ayant déménagé à Bruxelles en tant que député au Parlement européen.

note : le titre au-dessus de cet article a été ajusté pour préciser qu'il ne s'agit pas d'un arrêt d'un tribunal EU au Luxembourg, mais de la Cour européenne des droits de l'homme