Avec 543 voix pour, 45 contre et 27 abstentions, le Parlement européen a approuvé la directive sur laquelle un accord avait déjà été conclu avec les États membres. Des peines minimales communes seront instaurées et l’application des sanctions sera uniformisée.
Jusqu’à présent, les États membres de l’UE devaient appliquer eux-mêmes ces mesures, ce qui conduisait à des disparités avec certains États imposant des peines plus lourdes que d’autres. Cela engendrait un « forum shopping », où commerçants et exportateurs opéraient depuis les pays de l’UE où les risques de sanction et les peines étaient les plus faibles.
Les sanctions et amendes de l’UE peuvent consister en gel des avoirs bancaires et des actifs d’entreprise (y compris crypto-actifs), interdiction de voyager, embargos sur les armes et restrictions sur des secteurs entiers. Même si les sanctions sont établies au niveau de l’UE, leur application est exercée nationalement par chaque pays.
La nouvelle loi comprend des définitions d’infractions telles que le transfert d’argent à des personnes soumises aux sanctions, ou le fait de faire des affaires avec des entreprises publiques de pays ciblés par les sanctions. Aussi, fournir (des services financiers ou juridiques) de conseil en violation des sanctions sera puni.
La députée européenne néerlandaise Sophie in 't Veld, rapporteure du Parlement sur ce texte, considère cela comme une étape importante pour renforcer l’efficacité des treize paquets de sanctions de l’UE déjà adoptés contre la Russie.
« Les oligarques russes trouvent toujours des échappatoires dans l’UE. Il subsiste des moyens d’éviter les sanctions et de gagner des millions, sur le dos des Ukrainiens qui combattent dans les tranchées ou sont réveillés par les sirènes d’alerte aérienne. Ces échappatoires existeront toujours, mais le fait de les fournir par des avocats et prestataires financiers deviendra un acte criminel dans toute l’UE. »
Les juges pourront bientôt prononcer des peines de prison allant jusqu’à cinq ans et des amendes lourdes. Concernant ces dernières, les États membres pourront décider si un juge peut appliquer une peine maximale basée soit sur un pourcentage du chiffre d’affaires mondial annuel du groupe, soit sur des montants absolus maximaux.