Le Parlement européen a approuvé à une large majorité (516 voix pour, 95 contre et 20 abstentions) la création d'une Agence européenne d'échange de données sur les patients. Le nouvel Espace Européen des Données de Santé (EHDS) permet l’échange entre médecins, hôpitaux et pharmacies sur l’ensemble du EU, mais nécessite l’accord préalable des habitants.
Étant donné que plus tôt ce mois-ci, les ministres de la Santé ont accepté la proposition du commissaire EU Didier Reynders après des mois de préparations et de négociations officielles, l'adoption finale est attendue au début de l'année prochaine et la mise en œuvre à partir de 2025.
Les Pays-Bas ont également accepté cela car, selon le ministre sortant Ernst Kuipers, les conditions néerlandaises ont été plus que suffisamment incluses dans la proposition finale. Par exemple, les pays EU qui disposent déjà d’un échange (électronique) de dossiers patients peuvent continuer à le faire.
Les pays EU auront également la possibilité de donner à leurs résidents le choix de savoir si leurs données médicales peuvent être échangées entre les pays EU (opt-out). Il sera même possible d'inclure un accord opt-in pour l'échange de données à des fins de recherche scientifique sur l'ADN. Ces données ne sont donc pas partagées en standard.
Afin d'organiser rapidement l'introduction aux Pays-Bas, le programme HDAB-NL a été lancé ce mois-ci. Celui-ci doit développer les fonctionnalités techniques du nouveau système européen. L'autorité néerlandaise de protection des données est également impliquée dans le contrôle des aspects relatifs à la vie privée.
Les organisations de patients de plusieurs pays EU et les responsables politiques du EU ont exprimé leurs inquiétudes quant aux conséquences sur la vie privée. L'eurodéputé néerlandais Bert-Jan Ruissen (SGP) a qualifié le projet de loi de « prélude à une union européenne de la santé ». En collectant les données des patients au niveau EU, nous nous dirigeons vers un système d'assurance unique. Bruxelles nous prescrira bientôt les traitements pour lesquels nous serons toujours remboursés.
L’eurodéputée Anja Haga est très préoccupée par la confidentialité des données médicales de millions de patients au sein de l’Union européenne : « Il n’est pas prévu que des sociétés commerciales aient accès aux données des patients si ceux-ci ne donnent pas leur consentement explicite. » Haga souhaite donc que les données médicales ne soient partagées que si les patients donnent leur autorisation explicite au préalable.
Selon Haga, il est regrettable que les grandes sociétés pharmaceutiques puissent bénéficier d’un tel système : « Le risque de violation de données est toujours présent et est disproportionné par rapport au bénéfice possible pour le patient. » Il y a quelques années, l'Union chrétienne a été très critique à l'égard de l'introduction d'un dossier électronique des patients aux Pays-Bas, car pendant longtemps on ne savait pas exactement qui pouvait accéder à ces données.