La présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen doit cette semaine rendre des comptes devant le Parlement européen à Strasbourg pour sa décision d'approuver malgré tout le plan de relance économique polonais. Elle estime que l'Union européenne peut reprendre le versement des fonds de soutien à la Pologne désormais que ce pays affirme qu'il va supprimer la chambre disciplinaire controversée pour les juges.
Mais deux vice-présidents de la Commission (Frans Timmermans et Margrethe Verstaeger) ne sont absolument pas d'accord et ont voté contre. Trois autres commissaires (Johansson, Reynders et Jourová) ne se sont pas opposés, mais ont également déclaré ne pas soutenir la décision de Von der Leyen.
Au Parlement européen, il est même question de déposer une motion de censure. Il est extrêmement rare qu'un commissaire d'un groupe politique au Parlement européen (les chrétiens-démocrates) soit publiquement réprimandé par les deux autres groupes de coalition (sociaux-démocrates et libéraux).
Il y a quelques mois, une rupture publique similaire dans la coalition européenne avait été menacée lorsque les chrétiens-démocrates ont insisté pour assouplir les règles climatiques et environnementales (Green Deal) dans la nouvelle politique agricole. Finalement, les libéraux et les sociaux-démocrates ont accepté un assouplissement temporaire très limité, principalement en raison de la menace pour l'exportation mondiale de céréales causée par la guerre en Ukraine.
La question polonaise concerne les paiements du vaste plan de relance économique post-coronavirus de 23,9 milliards d'euros, complétés par 11,5 milliards de prêts à bas coût. Ce paquet de soutien avait été initialement promis à Varsovie par l'UE, mais gelé sous la pression du Parlement européen, en raison des restrictions imposées par le gouvernement conservateur polonais à l’indépendance judiciaire.
La chambre disciplinaire doit permettre la nomination de juges "favorables au gouvernement". Cela est contraire au droit européen. Varsovie a récemment partiellement reculé là-dessus.
Depuis le début de la guerre russe en Ukraine, la Pologne accueille plus de 3 millions de réfugiés ukrainiens. Ces frais ne sont couverts que partiellement par de nouvelles subventions européennes, et la Pologne a désormais demandé le déblocage des fonds coronavirus. D'autres commissaires européens et de nombreux députés européens estiment qu'on ne peut pas jouer avec les principes de l'État de droit européen et veulent séparer ces deux enjeux.
Von der Leyen reconnaît qu'il reste encore beaucoup de travail avant que le premier versement puisse effectivement être réalisé, comme elle l'a souligné jeudi à Varsovie après sa rencontre avec le Premier ministre polonais Mateusz Morawiecki.
Avant que l'argent ne soit véritablement transféré à la Pologne, les 27 pays de l'UE doivent encore donner leur accord, ce qui devrait être le cas selon les prévisions. Ces dernières années, les chefs d'État n'ont pas voulu sanctionner financièrement la Pologne et la Hongrie (en stoppant les subventions existantes), mais ils ne pouvaient plus empêcher cela avec les (nouveaux) fonds covid.
La députée européenne Sophie in ’t Veld (D66) affirme que Von der Leyen commet la plus grande erreur de sa carrière, avec des conséquences désastreuses pour l'ordre juridique européen. « Elle envoie le message que l'État de droit est négociable, que les fonds et les valeurs peuvent s'échanger. Dorénavant, les arrêts de la Cour européenne de justice ne seront que de simples recommandations, sans conséquences ».
« Pour la énième fois, la Commission européenne ne fait pas ce qu'elle doit faire : défendre l'État de droit. Au lieu de cela, le gouvernement polonais est récompensé pour avoir bloqué des dossiers non liés et effectué quelques ajustements cosmétiques. C'est un coup dur pour les juges licenciés ainsi que pour les femmes, les activistes et les minorités qui ne peuvent plus compter sur la protection de leurs droits en Pologne », estime le député européen PvdA Thijs Reuten.