La directive Single Permit a été adoptée mercredi par 465 voix contre 122. Elle a fait l'objet d'intenses négociations entre les ministres des affaires sociales et le Parlement européen.
La nouvelle loi institue un permis combiné de travail et de séjour, permettant aux migrants légaux hors UE d'obtenir en une seule procédure un droit de séjour et l'accès au marché du travail européen. « C'est vraiment une loi gagnant-gagnant, qui offre aux migrants une voie d'accès sûre et légale à l'UE tout en comblant les pénuries dans des secteurs cruciaux de notre marché du travail », estime la députée européenne de GroenLinks Tineke Strik.
Elle a obtenu durant les négociations la réduction des délais de décision et une meilleure protection juridique pour le personnel embauché. « Il ne faut toutefois pas oublier que beaucoup de ces migrants travailleurs restent vulnérables et peuvent se retrouver dans des situations d'exploitation terrifiantes », poursuit Strik.
Cette loi donne aux travailleurs migrants le droit de changer d'employeur en cours de contrat. Jusqu'à présent, leur permis de travail était valable pour un seul employeur. Si leur mission s'achève plus tôt, ils ne peuvent actuellement pas prendre un autre emploi pendant le reste de leur séjour. « Avec cette loi modifiée, nous brisons la relation de dépendance avec des employeurs douteux », affirme Strik.
La députée européenne du PvdA Agnes Jongerius a profité de la modification de la loi pour renforcer la position juridique des travailleurs temporaires issus de pays tiers. Avant le début de leur travail, il doit être clair qui est l'employeur, que ce soit une agence d'intérim ou un sous-traitant. Le salaire et l'horaire de travail doivent également être clairement définis.
« Trop souvent encore, les migrants travailleurs sont amenés ici sous de faux prétextes. Les migrants travailleurs des pays tiers doivent explicitement bénéficier des mêmes droits que les salariés de l'UE », affirme Jongerius.
« La liste des exceptions était dans l'ancienne loi plus longue que celle des droits égaux. Nous avons pu clarifier et compléter cela, notamment avec le droit à la négociation collective. Dorénavant, les pays de l'UE doivent également mieux contrôler le respect des droits égaux, notamment par des inspections. »