Les Pays-Bas ne peuvent renvoyer des demandeurs d'asile déboutés en Grèce que s'il est clairement établi au préalable qu'ils peuvent y bénéficier d'une assistance juridique d'un avocat. C’est ce qu’a décidé l’instance judiciaire la plus haute de La Haye dans un premier procès sollicité par les autorités néerlandaises concernant l’interprétation d’une nouvelle directive européenne.
À l'époque, le gouvernement n'avait pas traité la demande d'asile de deux Syriens fuyant le pays, parce qu'ils étaient entrés en Europe via la Grèce. Les règles européennes stipulaient alors que les réfugiés ne pouvaient demander l'asile que dans le pays d'arrivée. Cette règle dite de Dublin a été remise en question en raison du grand afflux de réfugiés.
Les deux Syriens s'appuyaient sur les mauvaises conditions dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile sur les îles grecques et affirmaient qu'ils ne pouvaient donc pas être renvoyés. Selon le Conseil d'État, cela reste possible mais uniquement s’ils ont sur place un accès garanti à une aide juridique. Toutefois, les conséquences précises sur la politique d'expulsion ne sont pas encore claires.
En fait, les expulsions des « demandeurs d'asile Dublin » vers la Grèce sont à l'arrêt depuis 2011. Cette année-là , la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a statué que les conditions y étaient trop mauvaises pour appliquer le règlement de Dublin. Par conséquent, la plupart des autres pays de l’UE ont également cessé de renvoyer des demandeurs d’asile vers la Grèce.
En 2016, la Commission européenne a déclaré que les conditions s’étaient suffisamment améliorées pour reprendre progressivement les renvois des étrangers « non vulnérables » vers la Grèce. Les procès des deux Syriens font partie des premières tentatives entreprises alors par les Pays-Bas. Les plus hautes instances judiciaires ont désormais statué que le renvoi ne peut être effectué que si une assistance juridique sur place est garantie.