La Commission européenne a informé les spécialistes des groupes politiques au Parlement européen et les 27 ministres de l’Environnement que le réensauvagement proposé dans les zones de prairies tourbeuses pourrait être étendu à des zones plus vastes. De plus, les dix pour cent de terres agricoles destinées aux « éléments paysagers » ne seraient pas contraignants, mais constitueraient un « objectif » variable selon chaque pays.
La nouvelle interprétation est consignés dans un « non-paper » ; une note non publique envoyée non pas par un Commissaire unique, mais par l’ensemble de la Commission. Normalement, la Commission peut seulement soumettre des propositions, que les 27 gouvernements de l’UE et le Parlement européen peuvent ensuite modifier, adopter ou rejeter. Mais lorsque les discussions sont difficiles, la Commission peut parfois avancer des compromis en cours de négociation.
Le document précise également que les agriculteurs devront être suffisamment rémunérés pour leurs activités paysagères et écologiques en milieu rural européen.
Il est aussi précisé que la loi sur la restauration de la nature « ne bloque pas le pays » (comme le disent de nombreux critiques), mais que les « projets d'intérêt public prédominant » (nouveaux quartiers, construction de routes, etc.) peuvent se poursuivre, même si cela entraîne des dommages inévitables aux zones naturelles. La condition est qu’aucune alternative ne soit possible.
La « clause d’effort » demandée par les Pays-Bas, plutôt qu’une « obligation de résultat », sera également juridiquement possible.
Par ces concessions, la Commission européenne cherche à convaincre les hésitants de la commission Environnement (ENVI) au Parlement européen. Cette commission tiendra jeudi à Strasbourg une réunion finale sur la loi sur la restauration de la nature, après que la commission de l’Agriculture l’a déjà rejetée. Les démocrates-chrétiens (PPE/CDA) rejettent la proposition et se sont complètement retirés des négociations. Les Conservateurs (ECR/SGP) et les Identitaires (PVV/FvD) ont également annoncé qu’ils voteront contre.
Selon des sources, les assouplissements désormais proposés par Bruxelles ne suffiraient pas pour le PPE/CDA, qui maintiennent leur rejet antérieur. Cela donnera ainsi un poids décisif aux voix des libéraux (Renew, VVD, D66) dans la commission Environnement. Si cette commission rejette la proposition, le projet de la Commissaire Sinkevicius, Timmermans et Kyriakides sera enterré.
Une semaine plus tard, les ministres de l’Environnement des 27 pays de l’UE tiendront une réunion finale sur la proposition le 20 juin. La ministre Van der Wal avait précédemment déclaré qu’elle ne voterait pas contre la proposition. « Je soutiens vivement les ambitions de la Commission pour la restauration de la nature. Ces dernières années, nous avons trop demandé à notre nature du point de vue économique. »
« Nous avons besoin de nature supplémentaire. Elle doit être gérée et entretenue. Pour cela, j’ai grand besoin des agriculteurs. En vérité, sans agriculteurs, nous n’y arriverons pas », a-t-elle récemment déclaré au FD. Son ministère n’a pas encore réagi publiquement au non-paper contenant la nouvelle interprétation de la loi sur la restauration de la nature.