L'enquête annuelle évalue la situation dans les 27 pays de l'Union européenne ainsi que dans quatre pays candidats à l'adhésion. La Commission examine quatre aspects constants : l'indépendance de la justice, la lutte contre la corruption, la liberté de la presse et le contrôle des pouvoirs publics.
De grandes disparités
Bien que la Commission européenne constate des progrès dans plusieurs domaines, le bilan général est inégal. Certains pays ont engagé d'importantes réformes, mais dans beaucoup d'autres, les mêmes lacunes persistent. Les écarts entre les pays de l'UE sont donc importants.
La mise en œuvre des recommandations précédentes ralentit par ailleurs de plus en plus. Seuls 47 % des recommandations de 2025 ont été pleinement ou partiellement suivies jusqu'à présent. Ce chiffre est nettement inférieur à celui de l'année précédente et constitue le niveau le plus bas depuis 2022. La mise en œuvre est ainsi ralentie pour la deuxième année consécutive.
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Pas encore suffisant
Cela est particulièrement préoccupant, car de nombreuses lacunes sont mentionnées depuis plusieurs années consécutives. Dans divers domaines, Bruxelles constate que les alertes précédentes n'ont toujours pas été intégralement prises en compte. Selon le rapport, dans beaucoup de pays, des réformes supplémentaires sont nécessaires avant que l'État de droit soit suffisamment garanti partout.
La lutte contre la corruption demeure un point d'attention majeur. Plusieurs pays de l'UE ont mis en place de nouvelles mesures ou institutions, mais la Commission souligne que des enquêtes, poursuites et décisions judiciaires efficaces restent indispensables. Elle réclame également des règles plus strictes contre les conflits d'intérêts, une plus grande transparence autour des activités de lobbying et un meilleur contrôle de l'intégrité des dirigeants.
Législation
La procédure d’élaboration des lois fait également toujours l'objet de critiques. Dans plusieurs pays, les procédures d'urgence sont encore souvent utilisées ou la consultation publique large fait défaut. La Commission européenne attire en outre l'attention sur la position des organisations de la société civile. Elles doivent, selon le rapport, disposer d'une marge de manœuvre suffisante pour exercer leurs activités et participer au débat public.
La Commission relève aussi des vulnérabilités en matière de liberté de la presse et d'indépendance des médias publics. L'influence politique, le financement et les procédures de nomination nécessitent, selon le rapport, encore une vigilance dans plusieurs pays. Parallèlement, plusieurs États membres travaillent à une meilleure protection des journalistes contre les procès intimidants, mais la mise en œuvre de ces mesures reste inégale.
Justice
Le rapport formule pour chaque pays de l'UE de nouvelles recommandations qui doivent servir de guide pour les réformes à venir. D'après la Commission, une justice indépendante, une lutte efficace contre la corruption, des médias libres et un bon contrôle des pouvoirs publics sont indispensables pour la confiance des citoyens dans la démocratie mais aussi pour un climat stable d'investissement et d'entrepreneuriat au sein de l'Union européenne.