La loi hongroise de 2021 interdit ou limite la discussion de l'homosexualité et de la transidentité dans les médias et l'éducation. Selon la Cour, cela viole plusieurs droits fondamentaux européens. C’est la première fois que la Cour examine une loi nationale au regard de l’article 2 du Traité sur l’Union européenne.
Les juges de Luxembourg estiment que la loi est discriminatoire et conduit à la stigmatisation. Ce sont surtout les personnes non hétérosexuelles et transgenres qui en pâtissent.
La Hongrie a défendu ces règles comme une protection des mineurs, mais la Cour rejette cet argument. Selon l’arrêt, ces mesures ne sont pas justifiées et vont au-delà du nécessaire.
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La Cour souligne également que l’Union européenne repose sur l’égalité et une société pluraliste. Les États membres ne peuvent s’en écarter par une législation nationale.
Étape majeure
Pour la communauté LGBTI en Europe, cet arrêt constitue une étape majeure. La loi anti-LGBTI servait en outre de base juridique à l’interdiction des Pride, désormais définitivement intenable après cette décision. Une bonne nouvelle donc pour le maire de Budapest et les organisateurs de Pecs Pride, poursuivis pour organisation d’une Pride.
Le procès avait été engagé par la Commission européenne, soutenue par seize États de l’UE et le Parlement européen. Ce jugement est une avancée juridique importante au sein de l’UE. La loi avait déjà eu des répercussions pratiques, servant de base à des restrictions et interdictions de manifestations Pride en Hongrie.
Nouveau Premier ministre
Le verdict intervient à un moment politiquement sensible. Le Premier ministre fraîchement élu, Péter Magyar, a déclaré que les gens doivent pouvoir vivre et aimer librement sans stigmatisation, exprimant son soutien au droit aux manifestations Pride. Il reste toutefois incertain comment son gouvernement modifiera précisément les règles. C’est donc un premier test important pour la nouvelle administration hongroise.
Contraignante
Le nouveau gouvernement hérite d’Orbán d’un immense désordre constitutionnel, comme le montre aussi cet arrêt de la Cour. La mission de la nouvelle équipe est claire : la restauration urgente des droits de la communauté LGBTI doit être au cœur du plan crédible de rétablissement de l’état de droit, souligne la rapporteure sur la Hongrie Tineke Strik
Selon l’eurodéputée néerlandaise, ce jugement adresse aussi un message clair à la Commission : les valeurs fondamentales européennes inscrites dans le traité de l’UE ne peuvent pas seulement être protégées par des moyens politiques, mais aussi exigées directement par la voie juridique devant la Cour.