La Cour des comptes européenne estime que la Commission européenne doit détecter plus activement les abus et fraudes liés aux subventions agricoles de l'UE. Bruxelles doit également encourager davantage les États membres à poursuivre et sanctionner les fraudes. La commission de contrôle budgétaire du Parlement européen a décidé d’engager sa propre enquête.
Ce ne sont pas tant les subventions directes par hectare qui sont sujettes à fraude, mais surtout les primes incitatives dans le fonds rural. Les dépenses soumises à des règles plus complexes et certaines mesures de paiement de la PAC visant des catégories spécifiques de bénéficiaires se révèlent vulnérables à la fraude.
Des pratiques frauduleuses telles que la falsification de documents, les pressions, l’usage d’influence politique ou d’informations privilégiées, la manipulation de procédures ou le paiement de pots-de-vin ont également été constatées. Une enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a montré que les zones agricoles les plus exposées à la fraude sont les terres publiques ou privées avec un propriétaire peu clair.
Les fraudeurs peuvent aussi tenter d’acquérir des terres agricoles uniquement dans le but de bénéficier de paiements directs sans exercer d’activité agricole réelle. Le risque est plus élevé pour certaines prairies et zones montagneuses où il est plus difficile de vérifier si l’activité agricole requise, telle que le pâturage, est effectivement pratiquée.
La Cour des comptes a contrôlé 698 paiements de la PAC et relevé des erreurs dans 101 cas. Dans 17 cas, les enquêteurs suspectaient une intention frauduleuse. La Cour n’a pas de mandat pour enquêter sur la fraude mais doit transmettre les cas à l’OLAF ou au Parquet européen (EPPO) pour enquête approfondie.
La commission du contrôle budgétaire du Parlement européen prend ces insuffisances au sérieux et va mener sa propre investigation. La députée européenne D66 Sophie in ’t Veld a été désignée rapporteur fictive au nom de Renew Europe.
« Les subventions agricoles restent la plus grande composante du budget européen. Lutter contre les abus de ce fonds de plusieurs milliards exige un engagement constant. Il est assez préoccupant de lire que la Commission européenne n’a pas actualisé son approche depuis 2016. »