Au cœur des critiques se trouve la nouvelle architecture juridique et financière de la politique agricole commune (PAC). Pour la première fois depuis 1962, il n’existera plus de fonds agricole distinct. À la place, les fonds agricoles seront intégrés dans un large fonds au sein du cadre financier pluriannuel 2028-2034.
Ce fonds, d’environ 865 milliards d’euros, devrait regrouper plusieurs programmes politiques de l’UE dans des plans nationaux pour chaque pays membre. Selon la Cour des comptes, cela accroît l’incertitude pour le secteur agricole. En effet, le budget total ne sera définitivement fixé qu’après l’approbation des plans nationaux par Bruxelles.
Pour l’agriculture, une réduction de plusieurs dizaines de milliards d’euros a été prévue car l’UE souhaite allouer dans les prochaines années beaucoup plus d’argent au renforcement de l’économie européenne et à la Défense. De plus, des milliards d’euros agricoles seront gardés « en réserve ». Les États membres sont invités à augmenter leurs contributions à l’agriculture, mais le secteur doit attendre de voir si ces pays le feront effectivement.
Un autre point important concerne la plus grande flexibilité laissée aux États membres dans leurs choix et dans la mise en œuvre de leurs plans nationaux. Bien que cette personnalisation puisse présenter des avantages, la CCE met en garde contre un affaiblissement du caractère commun de la politique agricole, ce qui pourrait provoquer des distorsions de concurrence entre pays de l’UE.
Cette autonomie accrue des États membres dans la politique agricole a déjà été lancée il y a plusieurs années avec l’introduction des appels « plans stratégiques nationaux », en partie à la demande des agriculteurs et de leurs organisations qui s’opposaient à une trop grande emprise de Bruxelles.
Il subsiste aussi une incertitude quant aux mesures qui doivent être évaluées sur la base de la production réelle et celles qui le doivent selon des jalons calculés ou des objectifs théoriques. Selon la Cour des comptes, la responsabilité et la traçabilité des subventions européennes doivent toujours être garanties jusque chez les bénéficiaires finaux. Ces dernières années, il est apparu dans plusieurs pays européens que des fraudes et irrégularités liées aux subventions agricoles européennes ont été commises.
La Commission défend ses propositions en affirmant que la nouvelle organisation vise à réduire les charges administratives pour les agriculteurs et à accélérer le soutien financier aux exploitants agricoles. L’année prochaine, les discussions à Bruxelles sur la nouvelle politique agricole coïncideront avec les négociations sur le nouveau cadre financier pluriannuel.