La plupart des pays de l’UE sont prêts, dans le nouveau cadre de la politique agricole commune (PAC), à satisfaire un peu davantage les souhaits du Parlement européen et de la Commission européenne.
Avec la majorité des ministres de l’Agriculture, il est possible de discuter d’une augmentation des subventions agricoles pour les mesures du Green Deal, de la limitation des subventions européennes aux très grandes entreprises agroalimentaires, de l’intégration des « normes sociales (du travail) » et d’une hausse des aides agricoles pour le bien-être animal.
Lors d’une réunion informelle par visioconférence lundi dernier, la plupart des ministres de l’Agriculture ont approuvé ce rapprochement avec le Parlement européen et la Commission, dans le but de réussir la réunion tripartite prévue le vendredi 30 avril à Bruxelles. Auparavant, le Portugal, en tant que président tournant de l’UE, avait indiqué qu’avril serait la dernière chance pour les détails, car lors du super-trilogue des 25 et 26 mai, l’accord devra être conclu. Ce sommet agricole coïncide avec la réunion semestrielle des ministres de l’Agriculture.
La part des fonds agricoles destinée aux mesures environnementales et climatiques (« éco-régimes ») dans l’exploitation agricole est désormais portée par les ministres de 20% initialement à 22% en 2023 et 2034, puis à 25% en 2025. Les ministres suivent ainsi une concession similaire déjà faite en Allemagne. Il a été souligné que les agriculteurs ne doivent pas seulement être indemnisés des coûts (ou manques à gagner) des éco-régimes, mais aussi pouvoir en tirer un revenu supplémentaire.
Les ministres de l’Agriculture répondent aussi favorablement à la demande de la Commission européenne et du Parlement européen de débloquer une fois pour toutes la longue discussion sur une « norme sociale » au sein de toute l’UE concernant les salaires minimums, les droits du travail et la lutte contre le travail au noir, y compris dans le secteur agricole.
En particulier, les travailleurs temporaires (étrangers) engagés lors des récoltes dans certains pays sont encore souvent sous-payés ou exploités. Un système d’amendes est envisagé. La ministre portugaise Maria do Céu Antunes a déclaré lundi « que nous allons y parvenir ».
En outre, il semble que vendredi, lors du trilogue, un accord pourra être trouvé sur la manière de mettre fin aux flux trop importants de subventions européennes vers les grandes entreprises agricoles. Les pays pourront choisir parmi trois options : un plafond maximal (qui pénalise uniquement les grands exploitants), une réduction en pourcentage (affectant tout le monde), ou une redistribution (au bénéfice des petits, aux frais des autres).
Les pays qui ne participent pas à cette démarche pourront voir leurs aides réduites (c’est-à-dire recevoir une pénalité). Cela concerne déjà la République tchèque, où la plus grande entreprise agricole (Agrofert) appartient au Premier ministre Babis, et où seulement quelques dizaines d’exploitants détiennent les trois quarts des subventions agricoles européennes.
Au moins cinq pays (Grèce, Croatie, Chypre, Hongrie et Roumanie) s’opposent encore à la redistribution des subventions agricoles proposée, car, selon eux, elle ne rétablit pas les « inégalités de répartition entre pays de l’UE » encore existantes.
Malgré ces rapprochements, il subsiste suffisamment d’obstacles et de divergences susceptibles de faire échouer les négociations du trilogue. Sur de nombreux points, certains pays peuvent encore rester inflexibles, ou les commissaires européens ou les membres du Parlement européen peuvent s’obstiner à défendre leur propre ligne et vision. La question est alors de savoir s’ils tiennent à raison complète ou s’ils se contentent de la moitié, voire moins.
Parmi ces points de discussion explosifs, encore à débattre, figurent notamment la réduction des pesticides chimiques (moins 50 % en 2030), la diminution des engrais chimiques (moins 20 % en 2030), l’agriculture biologique à 25 % de la surface (uniquement des terres arables ou de toute la surface agricole), le maintien de bandes tampons le long des cours d’eau (combien de mètres ?) et la rotation des cultures (3 %, 4 % ou 5 % des terres arables).
Dans la nouvelle PAC, une partie de la mise en œuvre, du contrôle et de la supervision européens sera transférée aux pays membres, qui pourront en outre décentraliser leurs tâches vers leurs États fédérés ou régions. Ainsi, la politique agricole européenne sera moins uniforme et contraignante, et des mesures transitoires ou des exceptions par pays pourront voir le jour.
La Commission européenne va négocier avec chacun des pays leur approche et leur mise en œuvre des conditions d’octroi des subventions européennes.